Pour utiliser un nom de domaine en tant que marque commerciale, il est important de vérifier que ce nom de domaine n’est pas déjà enregistré comme marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Une fois cette vérification effectuée, il est recommandé de procéder à l’enregistrement de ce nom de domaine comme marque afin de garantir une protection juridique pour l’utilisation de ce nom dans le cadre de votre activité commerciale.
L’enregistrement du nom de domaine comme marque se fait auprès de l’INPI en fournissant une demande d’enregistrement de marque ainsi que les informations relatives à l’utilisation du nom de domaine en tant que marque.
Il est important de choisir une catégorie de produits ou de services dans laquelle vous souhaitez utiliser ce nom de domaine en tant que marque et de s’assurer que ce choix est en cohérence avec votre activité commerciale.
Une fois la marque enregistrée, vous pouvez utiliser le nom de domaine comme marque commerciale et bénéficier d’une protection juridique contre toute utilisation non autorisée de ce nom.
